La mise en demeure peut se définir comme une sommation que le créancier adresse à son débiteur afin qu’il exécute ses obligations contractuelles. Elle est comme une seconde chance que l’un accorde à l’autre, avant d’intenter si nécessaire une poursuite judiciaire. De fait, si la mise en demeure n’est pas exécutée, des sanctions contractuelles peuvent être engagées à l’encontre du débiteur. Quelles sont-elles ? Quelles peuvent être les effets d’une mise en demeure ?
Qu’est-ce que la mise en demeure ?
La lettre de mise en demeure est un document juridique exigeant l’obligation pour son destinataire d’exécuter ses obligations contractuelles. Il peut s’agir notamment d’un paiement, d’une prestation de service ou de la livraison d’un produit. Qu’importe le cas, le courrier de mise en demeure intervient pour rappeler au concerné qu’il n’a pas respecté sa part d’engagement dans les conditions et délais prévus. L’envoi de la lettre de mise en demeure peut se faire suivant plusieurs voies. On peut la transmettre par voie postale, par courrier recommandé avec accusé de réception, par mail ou par voie d’huissier.
Bien que la lettre de mise en demeure ne soit en aucun cas contraignante, puisqu’elle invite simplement à exécuter un engagement contractuel, sur le plan juridique, elle entraîne des conséquences une fois que le débiteur l’a reçue. À compter de la date de réception, les intérêts de retard, les dommages et intérêts prennent effet si une action judiciaire est intentée au final. Elle reste néanmoins un simple moyen de pression, mais aussi l’étape ultime d’un arrangement amiable avant une procédure judiciaire. Le cas échéant, elle servira alors de preuve et interviendra en cas de litige. Pour en savoir plus, suivez ce lien litige.fr !
De la validité de la mise en demeure
Pour qu’une mise en demeure soit jugée valide, quelques critères sont retenus à cet effet. D’emblée, elle doit porter formellement la mention mise en demeure. Ensuite, la date ainsi que les coordonnées du débiteur doivent être clairement mentionnées. L’objet de la demande et l’exposé du problème doivent aussi y figurer, de même que le montant réclamé. À ceci, il faut ajouter le délai de paiement ou d’exécution. Enfin, on doit y retrouver les coordonnés du créancier, sa signature et sa dénomination sociale.
Les conséquences juridiques d’une mise en demeure
Même si elle n’est perçue que comme un moyen de pression, la mise en demeure, contrairement à une lettre de relance, a une valeur juridique certaine. En effet, elle vient constater l’ineffectivité du paiement ou l’inexécution d’un engagement contractuel. Pour cette raison, elle peut entraîner de nombreuses conséquences. Certes, juridiquement, ce document n’est utile que pour faire pression.
Parmi les effets possibles de la mise en demeure, on peut évoquer les dommages et intérêts, dont le rôle est d’inciter le débiteur à s’exécuter dans les plus brefs délais. Autre chose, le créancier peut transférer sur le débiteur la charge des risques si son obligation n’est pas réalisée. Le courrier de mise en demeure constitue aussi une preuve qui souligne la négligence du débiteur, sa mauvaise foi. Tandis qu’elle dédouane le créancier de toute responsabilité. Ce courrier peut aussi entraîner l’annulation du contrat. Enfin, ce document peut conduire à la suspension de l’obligation du créancier.
En l’absence de réponse à une lettre de mise en demeure, les conséquences peuvent être lourdes dans certains cas. Toujours est-il que la lettre de mise en demeure peut être constatable ou non contestable. Elle est contestable si elle manifeste la possibilité de se défendre. Elle est non constatable si l’éventualité d’un arrangement amiable y est mentionnée.
Pour résumer, sur le plan juridique, l’article 1344-1 du Code civil prescrit, en l’absence du paiement d’une dette, les intérêts moratoires, c’est-à-dire les dommages et intérêts dus au retard de paiement. En ce qui concerne l’obligation de remettre quelque chose (document, objet, etc.), l’article 1344-2 prescrit le transfert de charge au destinataire. En l’absence d’une entente amiable, c’est-à-dire si le procès a lieu, la mise en demeure consacre les diligences du créancier.
Comment réagir à une lettre de mise en demeure ?
La réaction face à un tel acte juridique dépend de sa nature : s’agit-il d’une lettre de mise en demeure non constatable ou contestable ?
Réagir à une mise en demeure non contestable
Après réception d’une mise en demeure de payer, la solution la plus simple est de se décharger si possible de sa créance. Si le choix est celui-ci, l’idée est de payer la somme totale due et d’envoyer une lettre recommandée au créancier avec accusé de réception. Elle permet de justifier que la lettre de mise en demeure a été reçue et répondue. En outre, elle témoigne du règlement de la mise en demeure. Si nécessaire, une copie de la lettre doit être expédiée à la société de recouvrement ou à l’huissier. Une copie de la lettre et de l’accusé de réception doit être bien conservée.
Dans l’option où il est impossible de s’acquitter de la totalité de sa créance, on peut demander et obtenir de son créancier un échelonnement de la dette. Le débiteur et le créancier devront le cas échéant conserver chacun une copie de cet étalement de dette formalisé.
Réagir à une mise en demeure constatable
Une mise en demeure est constatable si elle ne porte pas toutes les mentions obligatoires. Autrement dit, en plus des critères retenus plus haut, on doit y retrouver d’autres éléments comme ceux relatifs à la dette. Celle-ci doit être certaine, c’est-à-dire prouvée par une facture authentique. En plus, elle doit être liquide. Par là, il faut comprendre que le montant de la dette doit être exprimé en monnaie légale en cours. Enfin, elle doit être exigible, ce qui signifie en d’autres termes que la date d’échéance du paiement doit être expirée. En tout cas, cette somme réclamée doit être la même que sur la facture. Le paiement des dommages et intérêts ne pouvant se faire que dans le cadre d’une action judiciaire, le débiteur ne peut s’acquitter que de la somme due, sans frais supplémentaire, selon l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991. En outre, il peut y avoir prescription de la dette d’une mise en demeure de payer après un certain délai.
Comment répondre à une lettre de mise en demeure contestable ?
Si après vérification de la lettre de mise en demeure, on pense que celle-ci est contestable, il va falloir rédiger une lettre de contestation à l’entreprise concernée, en lui indiquant de manière précise l’objet de la contestation. Avant d’envisager une procédure judiciaire, il faut avoir épuisé tous les moyens de recours possibles (médiation, négociation, conciliation, arbitrage). Si nécessaire, envoyez une lettre recommandée à la société de recouvrement ou à l’huissier, avec accusée de réception !
Compte tenu des conséquences juridiques d’une lettre de mise en demeure, il serait davantage prudent de s’entourer des services d’un expert. Celui-ci saura trouver les termes justes pour exprimer au débiteur le défaut de paiement, si tel est votre cas. Même si la contestation porte sur la somme réclamée, un avocat serait mieux placé pour vous aider à rédiger une réponse à la lettre de mise en demeure. En tout cas, pour éviter toute situation conflictuelle et limiter les dégâts au maximum, l’expert juridique sera votre meilleur recours.
Pour terminer, la mise en demeure est un préalable à la mise en œuvre des sanctions en cas d’inexécution des obligations contractuelles. Comme telle, elle ne doit pas être perçue simplement comme un moyen de pression, compte tenu des conséquences qui peuvent en résulter. Au nombre des effets de la mise en demeure, il a été mentionné les intérêts moratoires ou intérêts de retard, la suspension de l’obligation du créancier, l’annulation du contrat et le transfert de la responsabilité sur le débiteur.