Mise en vigueur en août 2021, la loi climat a pour objectif de réveiller les consciences sur la question de l'écologie. Le domaine immobilier a donc été impacté par ces nouvelles mesures législatives imposant des règles strictes pour lutter contre le dérèglement climatique et ses répercussions sur nos vies.
En quoi consiste la loi climat ?
La loi climat marque l'implication de la société dans la cause écologique devant le constat alarmant des menaces environnementales et humaines. Le texte législatif comporte trois cent cinq articles abordant six thématiques complémentaires :
- la consommation ;
- le renforcement de la protection judiciaire de l'environnement ;
- la production ;
- l'alimentation ;
- les déplacements ;
- le logement et l'artificialisation des sols.
Parmi les secteurs concernés par ces changements, l'immobilier doit se soumettre à des restrictions particulières régies par la
loi climat et résilience en copropriété, le but étant de réduire de nombreuses actions qui compromettent la planète et accélèrent sa dégradation.
La lutte contre l'artificialisation des sols et le traitement des déchets
Selon ces textes de loi, le rythme d'artificialisation des sols doit être divisé par deux ; un défi à atteindre d'ici 2030. Ce processus désigner les travaux de transformation d'un terrain naturel, agricole ou forestier par des chantiers d'aménagement. Il permet de rendre les sols imperméables de manière partielle ou totale. Et c'est l'étalement des infrastructures qui est à l'origine de l'artificialisation. Néanmoins, cette technique entraîne une augmentation significative des risques d'inondation, une réduction des terres agricoles et une favorisation des pertes de biodiversité.
Si les ménages en France produisent en moyenne trente millions de tonnes de déchets chaque année, les détritus des bâtiments sont toutefois estimés à quarante-six millions de tonnes. Pour cette raison, la loi climat et
résilience copropriété impose aux conducteurs de travaux de réaliser un audit pour évaluer la quantité de produits utilisés et de déchets générés. Notez que seuls les organismes indépendants sont habilités à mener ces diagnostics en vue de rassembler les informations nécessaires pour déterminer le mode de gestion de ces déchets et d'indiquer les techniques de recyclage à mettre en œuvre.
Rénover les logements avec une isolation défaillante
La
loi environnementale exige désormais la rénovation des logements mal isolés. Ces passoires thermiques énergivores laissent la chaleur se dissiper en hiver et le froid se faufiler à l'intérieur pendant la saison estivale. Ce dérèglement pousse les habitants à utiliser plus de chauffage, ce qui augmente la consommatrice énergétique et la facture tout autant.
Pour optimiser les
performances énergétiques de ces logements, la loi climat place les propriétaires dans l'obligation de mener des travaux de rénovation. Ces modifications leur donnent le droit de réclamer un loyer plus élevé à partir de 2023. Par conséquent, à partir de 2025, les habitations avec des défauts d'isolation ne pourraient plus être soumises à la location. Il s'agit des logements DPE avec une étiquette G.
Néanmoins, ces mesures concernent uniquement les nouveaux contrats de location et les baux renouvelés. Cela signifie qu'un bail signé avant les dates d'échéances indiquées par la loi climat échappe à ces dispositifs. Rappelons que les dates d'expiration correspondent aux années 2025, 2028 et 2034. Par ailleurs, lorsque le DPE de l'habitation fait partie des classes d'énergies interdites, la loi climat ne peut pas s'appliquer.
